Frais par saisie-attribution définition

Rechercher

Frais par saisie-attribution

Frais par saisie-attribution logo #245Les frais par saisie-attribution sont des frais payés par le débiteur lorsque que celui-ci fait l’objet d’une procédure de saisie-attribution. Les frais par saisie-attribution sont principalement ceux pris par les huissiers et par les banques. Concernant ces dernières, les frais, faisant suite à une saisie-attribution, sont relativement é...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.